Déposé par Jérôme GLEIZES, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant le projet municipal du Nouveau Paris Solidaire, ayant permis l’unification et la territorialisation de l’action sociale de la Ville de Paris ;

Considérant que le Nouveau Paris Solidaire prévoit également une simplification des aides sociales municipales avec comme objectifs d’en faciliter l’instruction et de limiter le non-recours ;

Considérant la troisième note de conjoncture de l’APUR, de février 2023, sur la mesure de la situation sociale à Paris et dans le contexte post-pandémique de la Covid 19, illustrant que trois enjeux remontent en priorité (problématique sanitaire et notamment de santé mentale, accès aux droits et accompagnement sociale, difficultés financières des ménages et notamment pour payer les factures d’énergies et leur loyer) ; et ce, pour trois publics les plus durements touchés (personnes isolés, familles monoparentales et séniors) ;

Considérant les portraits sociaux de territoires des arrondissements parus en 2022, dont la restitution se base sur l’agglomération de données qui s’arrêtent en 2019 et donc, avant l’impact de la pandémie de la Covid 19, et illustrant déjà l’aggravation de la précarité dans de nombreux arrondissements et spécifiquement pour les jeunes sans études ni travail, les familles monoparentales, les séniors isolés et les familles touchées par une personne en situation de handicap ;

Considérant l’aggravation de la situation des jeunes en France, et également à Paris, comme le rappelle la tribune signée par 14 président.es d’universités parue dans Le Monde le 19 septembre 2023 en faveur d’une allocation d’étude pour tous.tes les étudiant.es, rappelant que 25% vivent dans la précarité, que 27% survivent sous le seuil de pauvreté, que 40% peine pour payer leur loyer et que plus de 50% se restreignent dans leur alimentation ;

Considérant la crise du logement, l’augmentation des précarité alimentaires et énergétiques ;

Considérant l’expérimentation menée par la Ville de Montreuil avec Action contre la faim, dite “Passerelle” et visant à prévenir l’insécurité alimentaire pour éviter de tomber dans l’urgence et ce, via une aide financière de 63€ par mois et par personne qui a pu bénéficié à plus de 200 ménages avec des retours positifs ; 

Considérant les conséquences des réformes successives du gouvernement – diminution des APL, réforme des allocations chômage, réforme des retraites, réformes France Travail – dont les conséquences sont et seront l’augmentation de la précarité ;

Considérant que selon l’INSEE, l’inflation et les prix à la consommation ont globalement augmenté de 10,5 % en France entre août 2021 et août 2023 ;

Considérant que les aides actuelles du règlement des aides municipales extra légales nécessitent une refonte d’ampleur, pour plus de lisibilité et un meilleur dimensionnement pour trouver leur public, ainsi qu’une indexation sur l’inflation puisque certaines d’entre elles, telle que Paris Logement Famille et Paris Energie Famille n’ont pas été revalorisées depuis respectivement 2005 et 2015 ;

Considérant l’enjeu de la lutte contre le non recours aux aides nationales et municipales;

Considérant à cet égard le succès de l’expérimentation “Territoires zéro non recours” dans le 10e arrondissement, renouvelée et étendue à d’autres quartiers ;

Considérant que l’Etat organise depuis maintenant plus d’une décennie un phénomène de recentralisation de l’action publique par la suppression des moyens budgétaires des collectivités territoriales, qui pour Paris, s’illustre par le passage de la dotation globale de fonctionnement de 900 millions d’euros en 2015 à 0 en 2023, s’ajoutant par ailleurs à la dette de l’Etat auprès de la Ville de Paris du fait de la non compensation des allocations individuelles de solidarités (RSA, APA) qui s’élevait à 135 millions d’euros en 2022, et à plus de 1,1 milliard en cumulé depuis 2014 ;

Considérant que la Ville de Paris à intenté un recours devant le tribunal administratif contre l’Etat au motif de l’arrêté du 17 avril 2023 notifiant le montant d’une dotation globale de fonctionnement nulle.

Ainsi, sur proposition de Jérôme GLEIZES, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Étudie dans le cadre de la refonte du règlement des aides municipales extra légale, en complément des aides de droit commun existantes, la création : 

• d’une aide à destination des familles monoparentales ;
• d’une aide à destination des jeunes parisien.nes de moins de 25 ans ;
• d’une aide pour les séniors isolés et leur aidant ;

• Étudie les moyens d’automatiser les aides municipales auprès des publics ayant droit et ce pour lutter contre le non-recours en la notion “d’aller vers” ;

• Indexe les aides municipales sur l’inflation ;

• Expérimente la création d’une aide municipale pour l’urgence alimentaire s’inspirant du dispositif “Passerelle” de la Ville de Montreuil ; 

• Intègre ces éléments dans son débat d’orientation budgétaire pour 2024 ;

• Mette en demeure le gouvernement pour obtenir le remboursement de la dette sociale de l’Etat à son égard, sous peine d’intenter une action en justice devant le tribunal administratif.