Déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Nathalie MAQUOI, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant le maintien, en France, des 203 000 places d’hébergement d’urgence déjà mises en place par l’Etat sans augmentation prévue ;

Considérant le constat global de l’augmentation du nombre de familles à la rue, avec des enfants scolarisés dans nos établissements, souvent des femmes seules, enceintes et/ou avec des enfants de moins de 3 ans ; 

Considérant en novembre 2023, le décompte de 400 écoliers dormant à la rue ou dans des hébergements de fortune ;

Considérant la saturation du Samu social de Paris et de tous les Samu sociaux en Ile-de-France, en témoigne notamment le très faible nombre de places disponibles chaque soir, tel que 5 seulement la nuit du 24 novembre 2023 ;

Considérant par exemple qu’au cours de la nuit du 2 octobre 2023, 1300 enfants étaient sans hébergement en Ile-de-France, dont 431 de moins de 3 ans malgré l’appel au 115 de leurs familles ; 

Considérant que selon la Fédération des acteurs de la solidarité et Unicef France, c’est en Ile-de-France que sont enregistrées le plus de demandes non pourvues, dont 1328 demandes non pourvues à Paris la nuit du 2 octobre 2023 ;

Considérant en outre le courrier envoyé le 31 août 2023, par les préfets d’Ile-de-France aux responsables du Samu social de Paris présentant un cadre budgétaire contraint et donc une demande de mise en place de critères pour prioriser les demandeurs et notamment une priorisation des familles à 4 niveaux, établissant une véritable échelle des vulnérabilités et des précarités (niveau 1 : les femmes isolées ou familles victimes de violences, les femmes enceintes de 7 mois ou plus ; niveau 2 : les familles avec enfant de moins de 1 an ou monoparentales avec deux enfants ou plus ; niveau 3 : celles avec enfant de moins de 3 ans ou pathologie chronique ; niveau 4 : toutes les autres familles) ;

Considérant que la crise de l’hébergement d’urgence est intrinsèquement liée à la crise du logement social avec 176 601 demandes au 31 décembre 2022 à Paris, avec un ratio de 1 attribution pour 16 demandes et un délai estimé à 16,1 pour obtenir un logement social  ;

Considérant également la pression sur le logement à Paris alimenté par le sur-recours au système Airbnb et la grande quantité de logements vides : 110 000 en 2021, selon le Ministère de la transition écologique ;

Considérant que chaque soir, 52 000 personnes sont hébergées dans 850 hôtels en Ile-de-France, contre 41 000 en 2017, sur 210 000 prises en charge au titre de l’hébergement d’urgence, phénomène amplifié  ;

Considérant que ces hébergements en hôtel accueillent essentiellement des familles, femmes avec enfants, refuges permettant d’échapper à la rue ;

Considérant l’article L222-5 du Code de l’action sociale et des familles et la jurisprudence constante du Conseil d’Etat en la matière et notamment la décision en référé du 24 août 2023 rappelant que ce public relève de la compétence départementale de la protection de l’enfance et donc d’une prise en charge au titre de l’ASE, et cela, même si la compétence de l’hébergement d’urgence incombe effectivement à l’Etat ; 

Considérant également la reprise en main d’établissements hôteliers, transformés en hôtels sociaux, par leurs propriétaires pour leur redonner leur vocation lucrative et touristique en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que le Samu Social disposera de 2000 lits de moins d’ici janvier 2024 dans les hôtels parisiens ;

Considérant que les hôtelier·es ne doivent pas plus d’un mois de préavis lorsqu’ils récupèrent leurs lits ;

Considérant à Paris, la transformation annoncée de cinq établissements scolaires fermés, le 24 novembre 2023, en lieux d’hébergement d’urgence, jusqu’à la rentrée 2025 ;

Considérant cependant qu’au regard du nombre de personnes à la rue, le nombre de places permis par ces transformations est encore insuffisant, a fortiori en vue de la baisse à venir, du nombre de lits à disposition ;

Considérant enfin le vœu du groupe Les Écologistes, adopté en Conseil de Paris de Juillet 2022, demandant la mise à disposition du domaine intercalaire appartenant à la Ville de Paris.

Ainsi sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Nathalie MAQUOI, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu.es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• Interpelle le gouvernement :

• Quant à la nécessaire ouverture de places d’hébergement d’urgence supplémentaires et de logements sociaux afin d’accueillir les familles et enfants à la rue et globalement toutes les personnes à la rue ;
• Pour qu’il cesse d’utiliser une échelle de vulnérabilité ne faisant que traduire un choix politique de ne pas mettre un budget suffisant sur l’hébergement d’urgence  ;
• Pour qu’une vraie politique de création de logement à la mesure des besoins de la population française soit planifiée, en particulier dans les zones en tension.

• Réquisitionne urgemment les bureaux et logements vacants en prévision de la période hivernale afin de mettre à l’abri les personnes en situation de rue tout en cherchant des solutions pérennes ;

• Trouve des solutions palliatives à la reprise en main des hôtels par leurs propriétaires et anticipe la fermeture de lits pour accueillir dignement les familles et enfants à la rue qui relèvent de sa compétence ;

• Respecte la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant son obligation d’accueillir et mettre à l’abri les familles à la rue, et spécifiquement les femmes isolées, enceintes et/ou avec des enfants de moins de 3 ans, et ce, sans autre critère d’évaluation sociale.