Vœu relatif à l’utilisation du sursis à statuer dans le cadre de la révision du PLU Bioclimatique

Sans titre (20)

déposé par Emile Meunier, Léa Vasa, Corine Faugeron, Fatoumata Koné et les élu·es du Groupe Écologiste de Paris

Considérant la récente étude sur Paris face aux changements climatiques qui montre que la capitale a d’ores et déjà dépassé les deux degrés d’augmentation fixés par l’accord de Paris et se rapprocherait des trois degrés d’augmentation d’ici 2030, quoique l’on fasse aujourd’hui ;

Considérant les conséquences graves telles que la multiplication des journées caniculaires, des pics de chaleur et des nuits tropicales ;

Considérant que l’étude précise que ses conclusions sont très probablement inférieures à la réalité dans la mesure où elle ne prend pas en compte le phénomène des îlots de chaleur urbains liés à la minéralisation de Paris ;

Considérant qu’il est désormais quasiment certain que nous serons touchés par le dôme de chaleur de 50°c qui a frappé l’Amérique du Nord cette année ;

Considérant que la chaleur causera également des sécheresses risquant de menacer notre approvisionnement en eau potable, alors que dans le même temps les pluies diluviennes et les crues vont augmenter en fréquence et intensité ;

Considérant que le sol de Paris, artificialisé à près de 90%, empêchera l’eau de s’écouler, abondant les crues de la Seine, saturant les infrastructures, sans pour autant renouveler les nappes souterraines ;

Considérant le récent rapport du GIEC qui montre que, jusqu’à présent, entre toutes les projections, c’est le pire scénario qui se réalise ;

Considérant que la Ville de Paris a prescrit en décembre 2020 la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vue de l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme “Bioclimatique”; afin précisément d’adapter Paris à cette situation pour que ses habitantes et habitants puissent continuer à y vivre dans un environnement sain et juste socialement malgré les changements climatiques et ses conséquences catastrophiques ;

Considérant qu’au Conseil de Paris de novembre 2021 aura lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (“PADD”), [BL1] 

Considérant que le futur règlement du PLU devra être cohérent avec ces orientations ;

Considérant que ces orientations concernent notamment la lutte contre l’artificialisation des sols, le renforcement de la protection des espaces verts, l’augmentation des espaces de respiration et de la pleine terre, la diminution des constructions nouvelles et en particulier de bureaux, la sanctuarisation des cœurs d’îlot, ainsi que la promotion de la végétalisation, la création de liens urbains entre Paris et la Métropole, et  une attention particulière à la question de la pollution, notamment vis-à-vis des plus vulnérables aux abords du périphérique.

Considérant l’article 153-11 du Code de l’urbanisme qui dispose que la ville “peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ;

Considérant que les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par la Ville de Paris ou des opérateurs dépendant de la Ville sont soumis au Conseil de Paris, donc susceptibles d’être discutées et modifiées à l’aune des nouvelles orientations ;

Considérant en revanche que ce n’est pas le cas des demandes d’autorisation d’urbanisme déposés par des opérateurs privés ou ne dépendant pas de la Ville ;

Sur proposition d’Emile Meunier, Léa Vasa, Corine Faugeron, Fatoumata Koné et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :

  • Le Conseil de Paris forme le vœu que la Maire de Paris mette en œuvre au regard des avancées régulières de la procédure de révision en cours les dispositions relatives au sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur Plan Local d’Urbanisme bioclimatique de Paris.
  • Ce sursis à statuer sera effectif pendant deux ans conformément aux dispositions législatives ou jusqu’à l’adoption du futur PLU si celle-ci intervient avant la fin de ce délai.
Groupe écologiste de Paris - GEP

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