déposé par Léa VASA, Fatoumata KONÉ, Émile MEUNIER, Nour DURAND-RAUCHER et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant les actions de réquisition citoyenne menées par le Collectif Réquisitions regroupant notamment Collectif des jeunes tchadiens en France, Collectif La Vie là, Copaf, CSP 75, CSP 20eme, Association DAL Droit Au Logement, Enfants d’Afghanistan et d’Ailleurs, Marche des Solidarités, Paris d’Exil, Solidarité Migrants Wilson, Utopia 56, AFVS, Aitec, APLD 91, Assiette Migrante, ATMF, ATTAC France, Bagagérue, BSP Paris Sud, BSP 20eme, CGT UD75, CNAFAL, CNL, Collectif Logement Paris 14, Collectif «Plus Jamais ça» Paris, collectif Sortir du silence, Collectif 93HB, EVTC St Denis, FASTI, FLC Adeic, La gamelle de Jaurès, Les Éveillés, MDM Ile-de-France, MARDI, MNCP, Pas Sans Nous, SNPES-PJJ/FSU, Stop Précarité, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, et Watizat ;

Considérant la liste publiée par le Collectif Réquisitions de bâtiments publics vacants,
sis 10/12 rue Guyton Morveau 75013, 212 rue de Tolbiac 75013, 29-31 quai de Voltaire 75007, 74 boulevard de Port       Royal 75005 (Val de Grâce), 1 parvis Notre-Dame 75004 (Hôtel Dieu) ;

Considérant l’occupation de l’établissement scolaire désaffecté sis 58 rue erlanger 75016 par le Collectif Réquisitions le 24 janvier 2021, évacuée le jour même ;

Considérant que les projets envisagés sur ces bâtiments sont programmés dans des délais suffisamment importants pour qu’ils puissent faire l’objet d’une réhabilitation temporaire, en totalité ou partiellement en condamnant certains espaces susceptibles de présenter des risques pour des occupants, afin d’accueillir des dispositifs d’hébergement ;

Considérant que la Ville de Paris et la Préfecture de Police se renvoient la responsabilité de la prise en charge de ces dispositifs d’hébergement d’urgence malgré l’urgence pour les personnes à la rue ;

Considérant la pratique actuelle à Paris et en Seine-Saint-Denis de harcèlement policier des personnes à la rue consistant à décourager toute installation de campements de fortune par des évictions, des dégradations ou vols du matériel de survie, voire des accompagnement aux frontières départementales ;

Considérant que les familles et personnes vulnérables, mise à l’abri en hôtel social suite à l’évacuation du campement de la place de la République le 26 mars 2021, sont déjà partiellement remises à la rue (soit une mise à l’abri de 5 nuitées) et que ce processus se poursuit ;

Considérant la saturation des dispositifs d’accompagnement et d’hébergement constatée depuis plusieurs années à Paris et en Seine-Saint-Denis ;

Considérant les besoins d’accompagnement et d’hébergement croissants dans un contexte de crise économique majeure plongeant de nombreuses personnes dans la précarité ;

Aussi, sur proposition de Léa VASA, de Fatoumata KONÉ, d’Émile MEUNIER, Nour DURAND-RAUCHER et Les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le voeu que :

• sans attendre le concours des services de l’État, l’ensemble des bâtiments cités appartenant à la Ville fassent l’objet d’une réhabilitation afin d’accueillir dans les meilleurs délais des dispositifs d’hébergement, gérés par un partenaire ou de manière autogérée par les occupants, dans l’attente du démarrage effectif des travaux ;
• les services de l’État soient saisis afin de mettre à disposition leur patrimoine et d’entamer la même procédure au travers d’un travail partenarial avec la Ville de Paris ;
•  la Préfecture de Police soit saisie afin de contribuer aux charges de fonctionnement et d’investissement nécessaires sur l’ensemble du parc et, dans le cas d’un refus, qu’une procédure judiciaire soit engagée par la Ville afin de condamner le manquement de l’État à ses obligations.