déposé par Frédéric BADINA-SERPETTE, Nour DURAND-RAUCHER, Sylvain RAIFAUD, Émile MEUNIER, Corine FAUGERON, Raphaëlle REMY-LELEU, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP) 

Considérant la publication du nouveau Règlement des Étalages et Terrasses (RET) par arrêté de la Maire de Paris le 18 juin 2021  qui vient pérenniser le dispositif des terrasses éphémères créé en 2020 pour soutenir les cafés et restaurants parisiens lors de la crise sanitaire en leur permettant de s’étendre sur les places de stationnement afin de respecter les mesures barrières et les consignes sanitaires alors en vigueur ;

Considérant que les terrasses éphémères ont été reconduites en 2021 puis réglementées par le RET et sont désormais devenues des terrasses dites “estivales” ;

Considérant la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets dont le décret d’application du 31 mars 2022 stipule que « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite à compter du 1er avril 2022” ;

Considérant que depuis l’entrée en vigueur de cette interdiction, des abus ont été constatés et que certains restaurateurs parisiens ont même déclaré dans la presse qu’ils ne se conformeraient pas à la loi ;

Considérant qu’avant son interdiction, l’on estimait que le chauffage des terrasses extérieures émettait un demi-million de tonnes de CO2 annuellement, constituant une aberration écologique ;

Considérant le vœu n°13 déposé par le Groupe Ecologiste de Paris relatif à la révision du règlement des étalages et terrasses au Conseil de Paris de juin 2021 et  le vœu n°18 bis déposé par l’exécutif et adopté à ce même Conseil de Paris ;

Considérant que plusieurs associations et collectifs de riverain.e.s interpellent la ville concernant les nuisances générées, sur la nécessaire régulation du dispositif et tout particulièrement sur le bruit ; 

Considérant que ces nuisances discréditent l’ensemble du dispositif et peuvent à terme provoquer le rejet de ces terrasses alors même qu’elles sont appréciées par un grand nombre d’usager.e.s et bienvenues pour revitaliser certains quartiers ;

Considérant que certains quartiers de Paris sont étouffés par un phénomène de mono activité festive et que le RET proposait d’y établir des chartes spécifiques et adaptées à ces situations particulières (Saint-Michel, Oberkampf, Bastille, Marais, Butte-Montmartre) ;

Considérant que certains quartiers de Paris sont concernés par une forte concentration festive et que le RET a permis aux Mairies d’arrondissement d’adopter des chartes locales annexées au RET et que celles-ci peuvent encore en adopter pour répondre à ces situations particulières ;

Considérant que les Maires d’arrondissement sont les plus à même d’évaluer les situations particulières rue par rue et comptables des nuisances au niveau local ;

Considérant que la Ville de Paris a pour ambition de garantir l’équilibre de l’occupation de l’espace public afin que chacun.e s’y sente bienvenue, particulièrement les plus vulnérables (personnes à mobilité réduite, seniors, enfants) ;

Considérant que cet équilibre passe par des règles strictes dont la plupart figurent dans le RET mais que certains restaurateurs peinent encore à respecter ;

Considérant que les chiffres annoncés par la Ville de 3 000 terrasses estivales autorisées cette année contre 12 000 en 2021 témoignent d’une régulation du phénomène ;

Considérant la nécessité de réajuster le RET au regard des alertes formulées par les associations de riverain.ne.s, les nuisances mesurées et la recherche d’un juste équilibre ;

Considérant que la Police Municipale est chargée de faire respecter le Règlement des Étalages et Terrasses (RET) ;

Considérant la faiblesse des effectifs de Police Municipale dévolue à la tâche du contrôle des terrasses estivales au regard de leur nombre, a fortiori en soirée où les effectifs sont considérablement réduits ;

Considérant que l’équilibre commercial passe par une adéquation entre les places disponibles en intérieur et les places disponibles en terrasse pérenne ou estivale afin de garantir des modèles d’exploitation qui ne reposent pas uniquement sur l’exploitation des terrasses ;

Considérant le nombre encore important de terrasses ne respectant pas les règles d’urbanisme et d’occupation de l’espace public

Aussi, sur proposition de Frédéric BADINA-SERPETTE, Nour DURAND-RAUCHER, Sylvain RAIFAUD, Émile MEUNIER, Corine FAUGERON, Raphaëlle REMY-LELEU, Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP) le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• Réalise et présente à l’assemblée délibérante le bilan de la saison pleine de 2022, 
• Au regard de ce bilan, entame une révision du RET qui devra intégrer :

• Les résultats d’une analyse sur l’opportunité d’une réduction de la période d’autorisation pour les terrasses estivale pour soulager les riverains et les services de la ville ;
• L’instauration de l’arbitrage final du Maire d’arrondissement après consultation de la commission de régulation de l’espace public ;

• Réaffirme le fait que les terrasses estivales ne peuvent être constitutives du modèle économique de l’établissement et qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer à l’exploitation de l’intérieur des établissements ;

• Présente un bilan du déploiement des capteurs méduses présents dans les quartiers festifs et poursuive l’installation de nouveaux capteurs méduses dans les rues où les terrasses estivales sont les plus nombreuses afin de mesurer le bruit et d’objectiver l’évaluation de la nuisance éventuelle ;

• Affecte plus de moyens pour assurer le suivi coordonné des démarques d’autorisation, de contrôle et de verbalisation, entre les services de la Ville ;

• Facilite les mesures de retrait d’autorisation de terrasse ;  

• Clarifie et facilite les mesures d’enlèvement de la terrasse et de saisie du mobilier en cas de non-respect du RET et du code de l’urbanisme ;

• Multiplie drastiquement les mesures de contrôle conjointes entre services (urbanisme, DAE, DPMP notamment) concernant le respect du RET ;

• Communique le nombre d’effectifs de Police Municipale disponible dans chaque arrondissement entre 22h et minuit, et communique le nombre de verbalisations et de procédures lancées par la Police municipale ;

• Communique aux élu.e.s du Conseil de Paris le coût de la mise en place du dispositif des terrasses estivales pour la Ville de Paris ainsi que les recettes d’occupation de l’espace public afférentes ;

• Assure la mise en application du décret relatif à l’interdiction des terrasses chauffées, et procède à des mises en demeure des restaurateurs et cafetiers qui ne respectent pas l’interdiction de chauffer les terrasses en vigueur depuis le 1er avril 2022 et informe les restaurateurs sur les alternatives possibles à l’usage du chauffage sur les terrasses.