Déposé par Nathalie MAQUOI, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Nour DURAND-RAUCHER, Chloé SAGASPE, Anne SOUYRIS, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant la loi du 31 décembre 1959 dite loi Debré instaurant le régime de l’enseignement privé sous contrat visant, pour les établissements, à passer un contrat avec l’Etat aux termes duquel ils prennent certains engagements, comme la conformité aux programmes définis par le ministère de l’éducation nationale et l’absence de discrimination dans l’accueil des élèves ;

Considérant que contrairement au mode d’accueil dans les établissements publics qui ont l’obligation d’accueillir l’ensemble des élèves de leur secteur géographique, les établissements privés peuvent inscrire les élèves de leur choix, entraînant une forme de sélection ;

Considérant que ce régime préserve le caractère propre des établissements impliquant la non définition du projet éducatif dans les textes en vigueur, la possibilité pour ce projet éducatif de d’exprimer un caractère confessionnel ou encore des orientations pédagogiques spécifiques ;

Considérant que malgré cette large autonomie d’organisation (pouvoirs des chef·fes d’établissement étendus etc.), les établissements privés sous contrat sont majoritairement financés par des fonds publics ;

Considérant que les moyens consacrés par l’Etat à ces établissements s’élevaient à 8 milliards d’euros en 2022, finançant la rémunération des enseignant·es et le forfait d’externat versé aux établissements du second degré, destiné à couvrir les charges de personnels de vie scolaire ;

Considérant que ce financement est prépondérant dans le modèle économique des établissements privés sous contrat: 55% du budget des établissements pour le premier degré et 68% pour le 2nd degré, marquant une faible différence par rapport à la part de financement de l’Etat dans le budget des établissements publics (respectivement 59% et 74%)  ;

Considérant que la part du financement des établissements privés revenant aux familles s’élève à 22% pour le premier degré et 23% dans le 2nd degré ;

Considérant que pour compléter leur financement, le budget des établissements privés est également abondé de 21,5% par les collectivités locales pour le premier degré et de 9,6% pour le second degré portant le financement sur des deniers publics à hauteur de 76,7% pour les écoles maternelles et primaires, contre 76,8% pour les collèges et lycées, représentant un total de près de 13 milliards d’euros de financement publics ;

Considérant que cette part versée par les collectivités locales constitue une dépense obligatoire au regard de l’article L442-5 du Code de l’éducation énonçant que les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat sont prises en charge par les collectivités dans les mêmes conditions  que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ;

Considérant que les dernières négociations du forfait communal de la Ville de Paris et le vote de ce forfait datent de novembre 2020 et ne recoupent que les dépenses obligatoires, la Ville  refusant le versement de subventions exceptionnelles ;

Considérant que ce calcul a lieu tous les trois ans pour coller au plus près des réalités des établissements et que cette renégociation n’a pour l’heure pas été engagée ;

Considérant d’autant plus que les établissements privés parisiens accueillent de nombreux·ses élèves habitant dans les communes périphériques et que ces élèves peuvent être exclu•e•s du calcul du forfait, si les communes de résidences sont en capacité d’accueillir l’élève ;

Considérant la part de l’enseignement privé sous contrat, en France, représente 17,6% des effectifs scolarisés à la rentrée 2022, marquant une relative stabilité avec une part globale de 16,55% en 2011  ;

Considérant qu’à Paris cette part de l’enseignement privé sous contrat s’élève à 26% et 37% dans le secondaire, plaçant son académie à la troisième position derrière Rennes et Nantes ;

Considérant également que selon un rapport de la Cour des comptes sur l’enseignement privé sous contrat parue en juin 2023, si les effectifs apparaissent stables la mixité sociale dans ces établissements est en fort recul depuis une vingtaine d’années ;

Considérant par exemple que les élèves des familles très favorisées constituaient 26,4% des effectifs en 2000 dans les établissements privés sous contrat, alors qu’elles et ils représentaient 40,2% en 2021 ;

Considérant également qu’en 2021, les élèves venant de milieux favorisés ou très favorisés constituent 55,4% des effectifs dans ce secteur, contre 32,3% dans le public. De même que la part des élèves boursiers s’élevait à 11,8% dans le privé sous contrat, contre 29,1% dans le public ;

Considérant les explications liées à ce phénomène reposent notamment sur un accroissement des stratégies des familles visant à éviter les établissements publics de leur secteur, tout en excluant une partie des familles les plus modestes en raison des frais de scolarité et une sélection des élèves qui ne prend pas suffisamment en compte des objectifs d’ouverture sociale ; 

Considérant que les inégalités sociales pèsent sur le destin scolaire des élèves et que sans une politique active et volontariste orchestrée par les différents acteurs et à différentes échelles (familles, communauté éducative, associations, ministères etc), la mixité sociale ne fera que reculer au profit d’une école de classe ;

Considérant l’annonce de la suspension, par la Ville de Paris, de ses subventions d’un montant de 1 373 905 euros (année 2022-2023) à l’établissement privé sous contrat Stanislas, le mercredi 17 janvier 2024 ;

Considérant que la Région Ile-de-France, au-delà de ses versements obligatoires, 8 millions de subventions extra-légales aux établissements privés sous contrat dont 487 028 euros de plus à l’établissement Stanislas en 2023 et qu’elle prévoit le vote d’une subvention exceptionnelle de 917 000 euros en Commission permanente le 31 janvier 2024  ;

Considérant le rapport de l’Education nationale faisant état de dérives de l’établissement et du non-respect de la loi en imposant des cours obligatoires de catéchisme à tous·tes ses élèves, tout en dispensant des cours problématiques faisant état de convictions personnelles sur l’IVG ou encore des propos susceptibles d’être qualifiés pénalement sur l’homosexualité ;

Considérant que le rapport de la Cour des comptes susmentionné fait état d’une absence de contrôles financiers, juridiques et pédagogiques de ces établissements.

Ainsi, sur proposition de Nathalie MAQUOI, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Nour DURAND-RAUCHER, Chloé SAGASPE, Anne SOUYRIS, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Interpelle le Gouvernement et le Ministère de l’éducation nationale pour : 

• qu’ils réévaluent les règles de financement des établissements privés sous contrat ;

• qu’ils durcissent les obligations légales des établissements privés sous contrat, pour bénéficier des financements publics, notamment en imposant des objectifs d’ouverture sociale ainsi qu’une transparence dans les critères de sélection des élèves ;

• qu’ils mettent en place, en lien avec les rectorats, une programmation des contrôles de tous les établissements privés sous contrat recevant des financements publics afin de déterminer s’ils respectent bien leurs obligations ;

• qu’ils mettent en place une évaluation spécifique à l’établissement privé sous contrat Stanislas afin de supprimer ou suspendre ses financements publics en attendant une mise en conformité de son projet d’établissement ;

• Communique un état des lieux de l’ensemble des enquêtes en cours dans les établissements parisiens ;

• Interpelle la Région Ile-de-France pour qu’elle suspende ses subventions extra-légales aux établissements privés sous contrat, notamment l’établissement Stanislas ;

• Maintienne la suspension de ses financements tant que le projet d’établissement de Stanislas ne sera pas mis en conformité avec les règles qui encadrent les établissements privés sous contrat ;

• Revoie les circuits d’attribution de ses moyens aux établissements d’enseignement privé sous contrat, en réévaluant notamment l’opportunité d’une refonte du forfait communal qui leur est attribué.