Rattaché à la DSP 12 Subvention (50 000 euros) à l’association « Le Comité pour la santé des exilés » – COMEDE (94 Le Kremlin-Bicêtre)

Déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATÉ, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant l’aide médicale de l’Etat (AME) comme un dispositif permettant aux personnes sans papiers, présentes sur le territoire depuis au moins 3 mois et dès leur arrivée pour les mineur·es, de bénéficier d’un accès aux soins sans condition de résidence et de ressources et existant sous des formes diverses depuis 1893 ;

Considérant l’AME comme donnant droit à une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais ;

Considérant l’accès aux soins comme un droit fondamental qui découle du droit à la santé, garanti par la Constitution et de multiples engagements nationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’Homme ou encore la Charte sociale européenne ;

Considérant la suppression de l’AME par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration au Sénat, en proposant une aide médicale plus restrictive recentrée sur la prise en charge des maladies graves et des douleurs aiguës ;

Considérant la réintégration du dispositif dans la loi lors du débat en commission à l’Assemblée nationale mais que cela ne préjuge pas du résultat final lors du vote définitif de la loi, notamment en raison d’un rapport à paraître en décembre 2023 devant infléchir ou non la position du gouvernement ;

Considérant que selon Médecins du monde, 8 étranger·es sur 10, se présentant dans leurs centres d’accueil, de soins et d’orientation, ne sont pas couvert·es, le plus souvent par méconnaissance du dispositif, manque d’information ou complexité administrative ;

Considérant que selon un rapport de 2023 de Médecins du Monde, 87% des personnes éligibles à l’AME n’y ont pas recours ;

Considérant que l’AME est un dispositif répondant à une double exigence humanitaire et sanitaire ayant pour but de maintenir un bon état de santé à toutes les personnes circulant sur le territoire ;

Considérant enfin l’appel de 3000 soignant·es au maintien de l’AME, relayé par la Défenseure des droits.

Ainsi sur proposition de Nour DURAND-RAUCHER, Aminata NIAKATÉ, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu.es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

• Interpelle le gouvernement quant au maintien effectif en l’état et définitif de l’AME dans la loi dite asile et immigration, tout en continuant sa promotion au plus grand nombre de personnes ;

• Continue de faire connaître le dispositif pour lui donner un accès effectif, notamment à travers ses infrastructures et ses politiques de santé publique, pour le porter à la connaissance du plus grand nombre et lutter contre le non recours.