déposé par Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant la liberté et la réversibilité du choix du mode de gestion d’un service public par la personne publique, issue du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant le principe de mutabilité des services publics qui suppose d’assurer au mieux la qualité du service public et la nécessaire adaptation du service aux besoins des usagers et aux évolutions techniques ;

Considérant que le choix du mode de gestion d’un service public dépend principalement de considérations politiques liées à l’intensité du contrôle exercée par la personne publique sur l’activité d’une part et doit dépendre d’autre part de considérations économiques liées à l’optimisation des conditions de gestion et à la meilleure allocation des risques possibles ;

Considérant les avantages du choix de la gestion d’un service public exploité en régie : le contrôle de la collectivité, la maîtrise du risque d’exploitation, le faible risque juridique, etc. ;

Considérant à l’inverse le moindre degré de contrôle de la gestion du service de la Ville dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession en comparaison d’une gestion en régie, et la forte incitation pesant sur le gestionnaire à optimiser la rentabilité du service puisqu’il en perçoit directement les produits ;

Considérant d’ailleurs que le choix du recours à une délégation de service public relève de la compétence de l’organe délibérant tout comme le choix du délégataire et les termes du contrat de la délégation de service public ;

Considérant l’adaptabilité de la Ville dans la gestion de certains services en témoignent par exemple le passage d’une SEM à une SPL pour la gestion de la Tour Eiffel renforçant ainsi le degré de contrôle de la Ville sur la gestion du service, ou encore considérant le changement du mode de gestion de six crèches en faveur de délégations de service public en lieu et place de marchés publics (moyennant une compensation financière), ce qui permet à la Ville de conserver un contrôle sur le service rendu aux familles ;

Considérant la nécessité d’apprécier préalablement au choix du mode de gestion d’un service, les avantages et inconvénients de chaque mode de gestion et que cette appréciation comparative, dans un souci de transparence, doit être communiquée aux élu·e·s des arrondissements concernés et aux commissions concernées du Conseil de Paris) ;

Considérant la nécessité de permettre aux élu·e·s d’arrondissements d’anticiper suffisamment les échéances de fin de contrat qui concernent leur territoire (stationnement, centres d’animation, marchés, gestion d’équipements, …), pour envisager des évolutions des modes de gestion et rédiger les cahiers des charges en conséquence ;

Considérant l’obligation légale de transparence dans les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitant·e·s (article L. 1413-1 du CGCT) au moyen de la création d’une commission consultative des services publics locaux ouverte aux associations et aux élu.es pour être informée des bilans d’activités et de création des délégations de services publics, des régies dotées d’une autonomie financière et des convention d’occupation du domaine public ;

Considérant le vœu relatif à la nécessaire optimisation de la gestion des concessions de la Ville de Paris, porté par les écologistes en novembre 2017, et adopté par le Conseil de Paris qui prévoyait le renforcement de la transparence sur les rapports d’activité des délégations de service public, notamment en demandant la communication des éléments financiers et les comptes des concessionnaires aux élu-es siégeant dans les commissions concernées ;

Aussi sur proposition d’Alice TIMSIT, Jérôme GLEIZES, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et des élu.e.s du Groupe Ecologiste de Paris, le conseil de Paris émet le voeu que : 

• la Ville considère et privilégie le recours à un mode de gestion direct (Régie, SEM, SEMOP, SPL) de chaque service public, notamment lors du renouvellement des contrats, avant d’envisager la possibilité de recourir à une contractualisation en délégation de service public ou en concession voire à un marché public ; 
• la Ville communique annuellement aux mairies d’arrondissements la liste de toutes les concessions et délégations de service public, par direction, par mairie d’arrondissement, ainsi que le détail des échéances de contractualisation et les rapports annuels d’activité ;
• la Ville de Paris rétablisse la commission d’anticipation des achats ;
• deux ans minimum avant la fin d’un contrat de concession ou de délégation, la Ville établisse un bilan de la gestion du service public, comprenant une évaluation technique et financière, et précisant les perspectives de gestion de ce service notamment la possibilité et la stratégie envisagée pour une reprise en régie  ;
• les maires et les élu·e·s délégué·e·s d’arrondissement bénéficient d’un délai d’au minimum deux mois avant la publication d’une procédure de délégation de service public concernant leur arrondissement, pour relire et proposer des amendements au cahier des charges des délégataires ou concessionnaires.  Ce délai est au minimum de quatre mois pour tout contrat supérieur à une valeur plancher qu’il conviendra de définir.