déposé par Léa VASA, Corine FAUGERON, Emile MEUNIER, Raphaëlle REMY-LELEU et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant l’ambition de la Ville de Paris de protéger son patrimoine urbanistique et architectural, témoin de l’histoire de la Ville ;

Considérant que la Ville de Paris recommande, notamment dans ses référentiels et chartes pour l’aménagement durable et inclusif, de favoriser les réhabilitations préservant l’existant, afin de limiter l’impact environnemental considérable du secteur du BTP et de conserver le patrimoine architectural et paysager parisien ;

Considérant que pour ce faire, dans son PLU en vigueur la Ville de Paris a référencé près de 4700 bâtiments et éléments particuliers en leur faisant bénéficier d’une Protection Ville de Paris (PVP), protections qu’il est prévu de renforcer dans le futur PLU bioclimatique ;

Considérant que la Commission du Vieux Paris (CVP), qui regroupe des élu-es et expertes, analyse les demandes de modification des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial, puis produit des avis concernant les projets ;

Considérant à titre d’un exemple parmi d’autres, que la parcelle sis 206 rue Lafayette / 238 rue du Faubourg Saint-Martin dans le 10^e arrondissement était concernée par une Protection Ville de Paris, notamment en raison du témoignage que l’îlot représentait de l’habitat des faubourgs de la fin du XVIIIᵉ siècle comme de l’architecture industrielle de la fin du XIXᵉ qui se raréfie considérablement à Paris ;

Considérant que ladite parcelle a fait l’objet d’un projet, déposé par les promoteurs Financière Saint James (présidée par Michaël Benabou, 143^e fortune de France, et promotrice du centre commercial Beaugrenelle) et la Foncière du Rond Point (tenue par Alain Madar, 157^e fortune de France), piloté par la SNC Cours Lafayette, de démolition quasi complète et de reconstruction pour densification, afin de créer plusieurs bâtiments jusqu’en R+6 accueillant des bureaux, commerces et logements haut de gamme, ainsi que 30 logements sociaux ;

Considérant l’avis défavorable de la CVP en février 2020 sur ce projet ainsi que ses recommandations afin de préserver les éléments les plus intéressants (ateliers, façades en bois, paysage du carrefour, différentiel de niveaux…) et de limiter la forte densification de l’îlot dans le futur projet qui prévoit de créer 6.000m² de nouvelles surfaces (destruction de 2.500m²), dont un immeuble imposant sur rue en verre, aligné et nivelé, et un immeuble en béton en R+6 ;

Considérant que la Maire de Paris a procédé à un arbitrage en faveur du projet du promoteur, passant ainsi outre la PVP et les recommandations de la CVP, autorisant ainsi la destruction des bâtiments et le lancement du programme ;

Considérant que d’autres bâtiments remarquables dans la capitale connaissent des trajectoires similaires, par exemple la Tour ONF, édifice témoin de l’architecture moderniste des années 1970, qui a fait l’objet d’une demande de surélévation et de densification suscitant l’avis défavorable de la CVP en septembre 2021 ;

Considérant que dans le cas de la Tour ONF la mairie d’arrondissement avait été sollicitée pour avis plusieurs mois avant l’analyse du dossier par la CVP ;

Considérant que la liste des arbitrages rendus par la Maire de Paris n’est pas publiée, rendant plus complexe le suivi de ses propres recommandations par la CVP ;

Ainsi sur proposition de Léa VASA, d’Emile MEUNIER, de Corine FAUGERON, de Raphaëlle RÉMY-LELEU et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le conseil de Paris émet le vœu que :

• Que l’avis de la CVP sur un projet soit rendu avant l’avis des Maires d’arrondissement et joint au dossier pour éclairer la prise de décision ;
• Que dans les cas où la Maire de Paris souhaiterait lever les dispositifs de Protection Ville de Paris, décidés et votés collégialement, que l’arbitrage soit soumis aux conseils municipaux d’arrondissement et de Paris et que l’avis de la Commission du Vieux Paris soit joint à la délibération ; 
• Que ce principe soit inscrit dans le futur PLU qui affiche l’ambition de renforcer la protection du patrimoine architectural parisien ;
• Que ces arbitrages soient transmis à la CVP pour être répertoriés et publiés chaque année.