Considérant l’ambition de la Ville de Paris de protéger son patrimoine urbanistique et architectural, témoin de l’histoire de la Ville ;
Considérant que l’article 151-19 du Code de l’urbanisme dispose que “le règlement (du plan local d’urbanisme) peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration.”
Considérant que sur le fondement de cet article la Ville de Paris a adopté un article UG 11.5 dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU) intitulé Protection des formes urbaines et du patrimoine architectural (des dispositions similaires existent pour les autres zonages UV, UGSU…) et référencé près de 4 700 bâtiments et éléments particuliers en leur faisant bénéficier d’une Protection Ville de Paris (PVP), protections qu’il est prévu de renforcer dans le futur PLU bioclimatique ;
Considérant que les PVP étant inscrites au PLU, la loi impose que seule une procédure de modification du PLU, nécessitant une enquête publique sur le projet visé, puisse lever cette protection, en totalité ou partiellement ;
Considérant ainsi que la Ville ne peut pas délivrer un permis de construire concernant un immeuble bénéficiant d’une PVP, à l’exception de travaux de conservation précisément définis et listés au 1° de l’article UG 11.5 ;
Considérant que les surélévations, adjonction de surface ou modification du volume des bâtiments protégés ne sont pas inclus dans cette liste de travaux autorisés et doivent, par conséquent et pour être réalisés, donner lieu à une modification préalable du PLU par le Conseil de Paris afin de lever la PVP ;
Considérant toutefois et malgré ces dispositions protectrices que plusieurs immeubles ou parcelles protégées par des PVP ont fait l’objet de permis de construire sans modification préalable du PLU ;
Considérant à titre d’exemple les parcelles sises 206 rue Lafayette dans le 10e arrondissement, protégées notamment en raison du témoignage que l’îlot représentait de l’habitat des faubourgs comme de l’architecture industrielle qui se raréfie considérablement à Paris, et dont la municipalité a autorisé récemment la démolition partielle malgré la PVP ;
Considérant à titre d’autres exemples spectaculaires de PVP non respectées, la densification de l’hôpital de la Fondation de Rothschild et la destruction totale de l’harmonie de sa façade exceptionnelle rue Marcadet dans le 18ème arrondissement, ou la quasi-destruction du très beau groupe scolaire Art Déco de la rue Taclet dans le 20e arrondissement ;
Considérant que la Commission du Vieux Paris (CVP), qui regroupe des élu·e·s et expert·e·s, analyse les demandes de modification des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial, en particulier ceux concernés par une PVP, afin de produire des avis concernant les projets.
Ainsi sur proposition de Léa VASA, Émile MEUNIER, Corine FAUGERON, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Sylvain RAIFAUD, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP), le Conseil de Paris émet le vœu que :
- Aucun permis de construire ne soit délivré pour une parcelle ou un immeuble bénéficiant d’une Protection Ville de Paris PVP en dehors de ceux portant sur des travaux autorisés par le 1° de l’article UG 11.5.1 du PLU ;
- Dans les cas où la Ville de Paris souhaiterait lever les dispositifs de Protection Ville de Paris inscrits au PLU adopté en Conseil de Paris procède à une enquête publique en vue d’une modification du PLU avant le vote en Conseil de Paris ;
- Que l’avis de la Commission du Vieux Paris sur ces projets de modification ou de suppression de PVP soit obligatoirement communiqué au Conseil de Paris avant la présentation de la délibération.
