Déposé par Nour DURAND-RAUCHER, Raphaëlle RÉMY-LELEU, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes
Considérant qu’actuellement Paris totalise 1 140 établissements accueillant des jeunes enfants (EAJE), soit 45 200 places, tous modes de gestion confondus ;
Considérant que ce sont 60% des enfants de 0 à 3 ans qui sont accueillis dans les crèches gérées ou subventionnées par la Ville de Paris, faisant de Paris un cas unique en France ;
Considérant ainsi, que parmi ces 45 200 places, la Ville de Paris finance plus de 37 000 places en crèches, pour un total 457 EAJE, dont 28 en gestion externalisée (marchés de prestations de service ou délégations de service public) par le secteur privé à but lucratif, soit 6% des établissements municipaux ;
Considérant en effet la possibilité, depuis une directive européenne Bolkestein de 2004, pour les entreprises privées à but lucratif de répondre aux appels d’offres lancés par les collectivités locales pour l’obtention de places en crèches, concurrençant ainsi les associations, engageant une véritable course aux marchés publics et proposant des tarifs imbattables ;
Considérant dans ce cadre, l’achat par la Ville de Paris de berceaux dans des crèches privées à but lucratif via des appels d’offres depuis 2014 ;
Considérant un rapport du cabinet Ernst & Young selon lequel l’argent public représente la moitié des financements d’une crèche privée à but lucratif, l’IGAS estimant même dans un rapport de 2017 que l’aide publique directe ou indirecte pouvait représenter plus de 130% du coût de prise en charge ;
Considérant en effet que ces établissements perçoivent des financements publics en répondant aux appels d’offre des collectivités, en percevant les prestations de service unique via les caisses d’allocations familiales lorsque des enfants sont inscrits dans ces établissements et en vendant des berceaux aux entreprises qui ensuite perçoivent un crédit d’impôt famille et déduisent l’achat de leur impôt sur les sociétés ;
Considérant que ce secteur représente 1,7 milliards d’euros et est piloté essentiellement par 4 opérateurs ;
Considérant la plus grande souplesse avancée par la gestion externalisée avec un coût de revient moindre de 4 750 euros la place contre 7 150 euros la place en régie directe à Paris ;
Considérant néanmoins l’exigence de la Ville de Paris dans la conclusion de ses marchés en réduisant au minimum le critère prix pondéré par d’autres critères tels la qualité de l’accueil etc ;
Considérant la politique nationale qui ne cesse de déréguler le secteur en diminuant la réglementation, notamment dans le privé ce qui entraîne une dégradation de la qualité de l’accueil avec notamment des possibilités d’accueil en surnombre, un taux d’encadrement assoupli ou encore une baisse de l’exigence de diplômes dans certains cas ;
Considérant le nombre important de structures privées (310 EAJE soit 4 266 places), en dehors de l’offre de la Ville de Paris, telles que les micro crèches, dont beaucoup d’entre elles se développent avec un objectif de profit à tout prix, au détriment des enfants et des salarié.es, allant parfois jusqu’à la maltraitance ;
Considérant le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales parut le 11 avril 2023 sur la “Qualité de l’accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches” mettant en lumière les abus de ces établissements privés à but lucratif ;
Considérant les 2 livres sortis en cette rentrée 2023 (“Le prix du berceau”et “Babyzness”) le livre à paraître de Victor Castanet (a révélé le scandales des EHPAD privés) qui dénoncent également des abus tels que des maltraitances physiques et psychiques, des cas de sous-alimentation, des couches en nombre limité etc ;
Considérant le fait que les manquements de certains établissements vont parfois jusqu’au décès d’enfants comme ce fût le cas dans une crèche située à Lyon gérée par l’un de ces gros opérateurs en juin 2022 ;
Considérant que la Ville de Paris en tant que département, a un pouvoir de contrôle sur la totalité des EAJF à diverses échelles en fonction du mode de gestion ;
Considérant que les services de protection maternelle et infantile (PMI) réalisent les contrôles et que ceux des PMI de la Ville de Paris vont au delà de la sécurité et de l’hygiène en portant une attention particulière sur la qualité de l’accueil, en généralisant les contrôles inopinés ;
Considérant une intensification des contrôles des PMI et un contrôle systématique sur alerte et/ou signalement, avec 20 convocations de gestionnaires privés depuis janviers 2023, dont 5 e juillet 2023 et 4 mises en demeure ;
Considérant également que le service des partenariats de la DFPE encadre les crèches pour contrôler l’exécution du marché et le respect des attentes en terme de qualité, notamment concernant les crèches privées à but lucratif qui obtiennent des délégations de services publics ;
Considérant que presque tous les établissements sont visités en période annuelle glissante et qu’un appui métier a également été mis en place avec des réunions thématiques tous les 2 mois réunissant les coordinatrices et responsables de secteur des gestionnaires ;
Considérant le suivi et l’accompagnement des gestionnaires, au plus près de la mise en oeuvre en cas de recommandations et de demandes de mises en conformité ainsi qu’une nouvelle visite de contrôle inopinée en cas de mise en demeure ;
Considérant cependant que seule la Préfecture peut ordonner la fermeture d’un établissement privé à but lucratif qui sort du giron de la Ville de Paris, telles que les micro crèches et que la Ville de Paris n’a pas de pouvoir de contrôle sur ceux-ci à part à l’ouverture des établissements ;
Considérant que la qualité de l’accueil et la socialisation précoce du jeune enfant est un enjeu essentiel pour le bien-être et le développement de l’enfant ;
Considérant dans cette perspective que la Ville de Paris, dans un contexte de pénurie de personnel, a décidé de geler 230 places dans ses crèches en gestion externalisée, afin de respecter les ratios d’encadrement et préserver la qualité de l’accueil allant à rebours des réglementations gouvernementales qui dérégulent le secteur ;
Considérant l’absence d’investissement national sur le secteur de la petite enfance entraînant le développement d’une offre privée et la dégradation des conditions de travail conduisant à un manque de 200 000 places en France selon un rapport de 2021 de l’Observatoire national de la petite enfance ;
Considérant la promesse du gouvernement de la création de 200 000 places d’ici 2030, objectif irréalisable au regard des difficultés que connaît le secteur quand nous savons que les 30 000 places annoncées entre 2018 et 2022 n’ont pas été créées et que la dépense publique en la matière a baissé en moyenne de 0,8% entre 2013 et 2021 ;
Considérant le morcellement des solutions offertes aux familles en matière de petite enfance et dont les objectifs politiques fixés sont rarement atteints ;
Considérant que le taux légal d’encadrement est de 1 adulte pour 8 enfants qui marchent et 1 pour 5 qui ne marchent pas et dont les syndicats du secteur s’accordent pour dire qu’ils prennent trop d’enfants en charge ;
Considérant les revendications des professionnel.les du secteur quant à la réduction du taux d’encadrement à 1 adulte pour 5 enfants, qu’ils marchent ou non et à la revalorisation des salaires, trop bas ;
Considérant que les moyens alloués au secteur de la petite enfance sont déterminés par Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales ;
Considérant qu’un accueil égalitaire et universel réside dans la nécessité d’offrir à chaque enfant les mêmes chances quel que soit sont lieu de naissance ou de vie ;
Considérant également qu’offrir des solutions de garde de qualité aux familles est une condition de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Sur proposition de Fatoumata KONÉ, Nour DURAND-RAUCHER, Raphaëlle RÉMY-LELEU et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :
- Établisse un état des lieux des places en crèches privées à but lucratif présentes dans notre Ville ;
- Prenne en compte les revendications des professionnel·les du secteur en revalorisant les salaires des agent·es et salarié·es du secteur de la Petite Enfance;
- Ne conclut plus de contrats d’achats de berceaux par des appels d’offres avec des entreprises privées à but lucratif, a fortiori celles impliquées dans des affaires de maltraitance ;
- Réduise de la part globale de ses places en crèches, en gestion externalisée par des entreprises privées à but lucratif en promouvant et mettant le maximum de moyens sur l’offre municipale en régie ou en délégation à des associations ;
- Renforce les moyens des services de la PMI et du service des partenariats de la DFPE afin d’effectuer plus de contrôles inopinés, notamment sur toutes les crèches privées à but lucratif en délégation de service public, et de mieux accompagner les structures identifiées ;
- Interpelle le gouvernement :
- quant à la mobilisation des moyens nécessaires à la création des 200 000 places manquantes et la possibilité pour chaque famille qui le demande d’avoir une place en crèche publique ou en gestion associative ;
- quant au passage d’un taux d’encadrement de 1 adulte pour 5 enfants que les enfants marchent ou non ;
- quant à l’accompagnement de la revalorisation globale des agent·es et salarié·es du secteur de la petite enfance (attribution de la prime Ségur, augmentation des moyens alloués dans la Convention d’objectifs et de Gestion entre l’Etat et la CNAF etc).
- Interpelle la Préfecture quant à la situation générale pour qu’elle accentue ses investigations en vue d’éventuelles fermetures d’établissements privés à but lucratif, coupables d’abus.
