Déposé par Alice COFFIN, Sylvain RAIFAUD, Chloé SAGASPE, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant la régression du droit à l’avortement aux Etats-Unis, la Cour Suprême étant revenue en juin 2022, sur sa jurisprudence “Roe vs Wade” de 1973, qui considérait l’interuption volontaire de grossesse (IVG) comme un droit garanti au niveau fédéral, empéchant jusqu’alors tout Etat fédéré de l’interdire ;

Considérant l’interdiction (13 Etats) ou la limitation immédiates du recours à l’avortement comme par exemple au Texas, en Louisiane ou encore en Floride qui a réduit le délai pour avorter à 6 semaines ;

Considérant en Europe la restriction du droit à l’avortement par la Pologne, la Roumanie et la Hongrie, voire l’interdiction comme à Malte, entraînant une mise en danger effective de nombreuses femmes ;

Considérant l’exemple de la Pologne où malgré une possibilité d’avortement en cas de mise en danger de la mère, cette procédure est très peu appliquée dans la pratique car très restrictive, entraînant une peur des médecins d’y avoir recours et causant de nombreux drames tel le décès de Dorota Lalik le 24 mai 2023, par septicémie provoquée par la mort dans son ventre de son foetus de 20 semaines ;

Considérant les récentes campagnes de collages de stickers sur les Vélib’ à Paris, les Vélo’v à Lyon, par un groupe anti-avortement et la contestation régulière de ce droit par des collectifs anti-IVG, partout dans le monde ;

Considérant les évolutions législatives permettant l’élargissement (augmentation du délai notamment) et la protection en cas de recours à l’interruption volontaire de grossesse, depuis la première loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite “loi Veil”,  du 17 janvier 1975, dépénalisant l’avortement ;

Considérant qu’en France, de nombreuses personnes sont concernées par l’interruption volontaire de grossesse et qu’en 2021, 223 000 IVG ont été enregistrées selon le Ministère de la Santé ; 

Considérant malgré cela, l’insuffisance de la loi et la fragilité et l’inégalité d’accès à l’IVG en raison du profil, du lieu de résidence ou du niveau social des femmes, selon un rapport de la Drees, du 27 septembre 2022 ;

Considérant ainsi les inégalités d’accès aux soins sur le territoire français, reflet des politiques de santé publique, ayant pour conséquence l’allongement des délais de consultation ou le rallongement des trajets, en raison notamment de la fermeture des petites maternités pratiquant l’IVG, cela étant couplé à un manque d’information de la population, comme des praticiens, sur le sujet en fonction d’un territoire donné ;

Considérant également une pénurie de gynécologues et de médecins souhaitant pratiquer l’IVG, sous-valorisée, jugée comme peu rentable voire déficitaire par les sites privés ;

Considérant que pour l’instant, ce droit n’est pas garanti par la constitution française permettant d’y revenir par simple processus législatif ;

Considérant une décision du 27 juin 2001, confirmée à plusieurs reprises, dans laquelle le Conseil constitutionnel reconnaît le droit à l’interruption volontaire de grossesse comme une liberté qui découle du principe général de liberté posé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

Considérant la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse venant parachever l’évolution de la garantie de ce droit fondamental, votée en novembre 2022 par l’Assemblée national et en février 2023 par le Sénat, dans des formulations différentes, empêchant la loi d’être définitivement adoptée, s’agissant d’une loi de révision de la Constitution ;

Considérant également le dépôt de six propositions de loi relatives à la constitutionnalisation de l’IVG entre fin juin et début septembre 2022 par des parlementaires, au Sénat ou à l’Assemblée Nationale ;

Considérant alors l’annonce d’Emmanuel Macron, le 8 mars 2023, d’un projet de loi constitutionnelle prévoyant une révision constitutionnelle d’ensemble comprenant un article prévoyant “la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse”, reprenant le contenu de la proposition de loi ;

Considérant cependant que pour l’heure cette annonce n’est toujours pas assortie de garanties permettant de s’assurer que le droit de recourir à l’interruption volontaire de grossesse sera inscrit dans la Constitution ;

Considérant les prises de position régulières de la Ville de Paris en matière de garantie des droits fondamentaux.

Sur proposition de Alice COFFIN, Chloé SAGASPE, Sylvain RAIFAUD, Nour DURAND-RAUCHER, Fatoumata KONÉ et des élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Affirme publiquement son soutien à la constitutionnalisation de l’IVG, notamment dans le cadre d’une action de riposte au stickage des Vélib’ en lien avec le SAVM et les associations ;
• Interpelle le gouvernement quant à une constitutionnalisation rapide de l’IVG ;
• Encourage l’information sur les lieux et les praticiens pratiquant l’IVG à Paris afin de faciliter d’autant plus l’accès à ce droit fondamental.