rattaché à la délibération 2021 DFA 58 relative au débat d’orientation budgétaire 2022

déposé par Jérôme GLEIZES, Alice TIMSIT, Fatoumata KONÉ et les élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris (GEP)

Considérant que les maires d’arrondissement deviennent les pilotes de l’action municipale dans leur arrondissement ;

Considérant la nécessité d’un diagnostic de l’arrondissement ;

Considérant que, malgré les efforts annuels conséquents en terme d’investissement, la situation de certaines équipements notamment parmi les écoles élémentaires et les maternelles est très dégradée ;

Considérant l’absence de confort thermique de certains établissements ;

Considérant que la réalisation de Contrats de performance énergétique (CPE) à partir de 2016 a permis d’accélérer les travaux d’efficacité énergétique et de diminution des consommations, qui manque aujourd’hui d’un bilan coût – avantage pour la Ville ;

Considérant que ces CPE n’ont pas systématiquement donné lieux à des diagnostics de performance énergétique (DPE) avant et après travaux, empêchant ainsi la Ville de vérifier la tenue des objectifs du Plan Climat Air Energie parisien ainsi que la qualité des travaux et les conditions de rémunérations des opérateurs ;

Considérant que la programmation des investissements n’est aujourd’hui pas transparente ;

Considérant que l’absence de Programme d’investissement de la mandature (PIM) empêche de tenir un débat démocratique de qualité permettant, malgré les contraintes budgétaires, de prioriser – notamment pour ce qui concerne les politiques publiques parisiennes de l’éducation – les établissements devant être rénovés largement ;

Considérant que les dotations d’investissement local allouées aux Mairies d’arrondissements sont insuffisantes pour compenser les insuffisances de l’investissement des différentes directions concernées ;

Considérant le rythme annuel des Visites fonctionnelles d’architecture (VFA) ;

Considérant le manque de moyen en personnel des Sections locales d’architecture (SLA) de la Ville pour pouvoir mener à la fois de grands projets de rénovations et des interventions ponctuelles pour les réparations du quotidien ;

Considérant l’accumulation des demandes par les responsables d’établissements scolaires pour de telles interventions en lien avec la sécurité et le confort des élèves, des enseignements et du personnel (plomberie, sécurité, petits travaux etc.) ;

Considérant par ailleurs les procès-verbaux des Conseils d’écoles et des Conseils d’administrations des établissements scolaires qui font régulièrement état de demandes de travaux allant dans le sens des considérants précédents ;

Considérant que les retards d’investissements induisent des dépenses de fonctionnement inutiles et des surcoûts de dépenses de fluides ;

Considérant l’ancienneté de nombreux bâtiments scolaires et la nécessité de leur rénovation régulière ;

Considérant les besoins de réaliser des travaux de sécurité bâtimentaire assurés en priorité première par la Ville ;

Considérant le réchauffement des températures et le besoin d’adapter les bâtiments recevant du public aux enjeux climatiques et de rafraîchissement des espaces intérieurs et extérieurs ;

Considérant les objectifs ambitieux en matière de rénovation du patrimoine parisien dans le respect du  Plan climat ;

Considérant les constats de la Cop 26 sur les besoins urgents d’intervenir pour réduire notre impact carbone ce qui passe notamment par la rénovation des bâtiments (meilleure isolation, végétalisation, îlot de fraîcheur etc.) ;

Considérant le peu d’investissement de l’État en matière de rénovation énergétique en particulier du patrimoine géré par la ville de Paris ;

Sur proposition de Jérôme GLEIZES, d’Alice TIMSIT, de Fatoumata KONÉ et des élu·e·s du Groupe Écologiste de Paris, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :

– qu’un audit de l’état patrimonial des équipements détenus par les mairies d’arrondissement inscrit dans les inventaires soit réalisé, pouvant commencés notamment par les écoles élémentaires et maternelles ;

–   que cet audit soit accessible sur le site open data.paris.fr

– que la dotation d’investissement local des arrondissements concernés soit augmentée pour rattraper le retard constaté des investissements ;

– Qu’un calendrier des VFA soit communiqué à l’attention des élu.e.s des Conseils d’arrondissement et qu’un état de leurs conclusions puissent donner lieu à un suivi et à une programmation d’investissements pluriannuels sur cinq ans soumis à l’approbation du Conseil de Paris ;

– Qu’un suivi mensuel par établissements des dépenses de fluides soit effectué en lien avec la DCPA au regard des contrats de performance énergétique réalisés ;

– Se dote d’une programmation des investissements précisant ceux d’arrondissements dans les équipements de proximité dès le budget supplémentaire 2022, dans lequel priorité sera donnée à la rénovation des établissements scolaires de la Ville nécessitant de lourdes interventions afin de respecter les objectifs de sécurité, de bonne condition d’apprentissage et des objectifs de neutralité carbone de la Ville via son Plan Climat Air Energie ;

– Augmente les moyens humains et budgétaires en conséquence des ambitions de rénovation globale pour les Sections locales d’architectures afin d’en permettre la mise en œuvre.