déposé par Carine PETIT, Raphaëlle RĖMY-LELEU, Fatoumata KONÉ
et les élu·es du groupe Les Écologistes
Considérant que depuis la réouverture post travaux de réhabilitation, de la Maison d’arrêt de Paris-La Santé, en 2019, le quartier de semi-liberté a été déplacé de la rue de la Santé vers des bâtiments nouveaux, rue Messier, plus proches des habitations ;
Considérant les nombreuses interpellations de la Maire d’arrondissement auprès du Ministre de l’Intérieur, du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et du Préfet de Police depuis 2020 pour demander leur mobilisation afin de garantir un environnement apaisé et serein aux abords de l’établissement pénitentiaire et alerter sur les nuisances constatées ;
Considérant que ces nuisances n’ont eu de cesse malgré les nombreuses réunions entre la municipalité, le commissariat, la direction de la Maison d’arrêt, les riverain·ne·s et l’école et la crèche voisines ;
Considérant que la Mairie d’arrondissement, via un budget de 150 000 euros de la DASCO, s’engage à réaliser dès 2024 une série de travaux empêchant toute intrusion dans la crèche et l’école ;
Considérant le taux de sur-occupation de cette Maison d’arrêt estimé à plus de 160 % ;
Considérant que cette sur-occupation a pour conséquence une augmentation proportionnelle des nuisances aux abords : parloirs sauvages, jets de colis de jour comme de nuit, regroupement des détenus en semi-liberté devant réintégrer la Maison d’arrêt entre 18 h et 20 h ;
Considérant la réponse du Garde des Sceaux Ministre de la Justice, indiquant que de nombreuses mesures étaient mises en place pour limiter la sur-occupation et qu’une enveloppe de 30 millions d’euros était spécifiquement dédiée à un plan de sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires ayant pour ambition de protéger les abords des domaines, les parkings et les enceintes pénitentiaires et de lutter contre les projections par la mise en place de protections de type concertina, couverture en maille inox ou filets anti projection ;
Considérant l’article du Parisien du 8 janvier 2024 qui nous apprend que le Ministère de la Justice abandonne son plan visant à empêcher les lancers de colis ;
Considérant la condamnation de la France en 2020 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour l’indignité de ses prisons et la sommation à prendre des mesures pour y mettre un terme ;
Considérant le rapport de l’Office International des Prisons du 16 juin 2023, dressant un bilan accablant sur l’état des prisons en France et précisant que deux ans après cette condamnation, la France ne s’est toujours pas mise en conformité.
Ainsi sur proposition de Carine PETIT, Raphaëlle RĖMY-LELEU, Fatoumata KONÉ et des élu·es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que la Ville de Paris :
Interpelle le Ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et le Préfet de Police de Paris, afin de demander :
- quel plan d’action est envisagé pour faire baisser la sur-occupation de la Maison d’arrêt et du quartier de semi-liberté ;
- un renfort des moyens humains affectés à la Maison d’arrêt pour un meilleur encadrement des détenus ;
- un renfort des moyens affectés au commissariat du 14ème arrondissement pour la mise en place de patrouilles ;
- la reprise d’un plan d’actions pour lutter contre les projections et notamment l’installation d’un filet anti projections.
