Rattaché à la DDCT 138

Déposé par Sylvain RAIFAUD, Aminata NIAKATÉ, Nour DURAND–RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes.

Considérant la Mission d’Information et d’Évaluation « L’ubérisation dans la ville :  état des lieux, défis, propositions » du Conseil de Paris ;

Considérant les préconisations déposées par le groupe Les Écologistes à l’issue de la Mission d’Information et d’Évaluation ;

Considérant la Directive Européenne (UE) 2024/2831 du Parlement Européen et du Conseil Européen « Relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme » définitivement adoptée le 23 Octobre 2024 ;

Considérant que les États membres de l’Union Européenne disposent d’un délai maximum de deux ans à compter de la promulgation de la Directive pour la transcrire dans leurs Droits nationaux respectifs ;

Considérant que les nombreux témoignages des personnes auditionnées dans le cadre de la Mission d’Information et d’Évaluation nous ont fait part des conditions de travail extrêmement précaires, voire inhumaines, des travailleuses et travailleurs des plateformes, que nombre d’entre eux ont un état de santé souvent très dégradé et ne bénéficient d’aucune protection sociale ;

Considérant l’avis de l’ANSES dans son rapport de Mars 2025  « Relatif à l’évaluation des risques sanitaires pour les travailleurs des plateformes numériques de livraison de repas en France » faisant état chez les travailleurs et travailleurs des plateformes des effets sanitaires suivants :

• à court terme :  traumatologie liée aux accidents de la route ou aux chutes lors de la livraison, troubles musculo-squelettiques liés à une mauvaise ergonomie « humain-vélo » ;
• à moyen terme :  conséquences sur la santé mentale (stress, fatigue, épuisement) liées à la pression constante des notifications, à l’isolement et à l’absence de relations professionnelles ;
•  à long terme : la pratique d’une activité en horaires atypiques et les conditions environnementales liées à l’activité (pollution urbaine, bruit, …) pouvant également entraîner une perturbation du sommeil, des maladies métaboliques, respiratoires ou cardio-vasculaires ;

Considérant que dans son avis l’ANSES recommande : 

• de rendre obligatoire, pour les livreurs des plateformes numériques de livraison de repas l’application des dispositions en matière de santé et sécurité du Code du Travail garantissant une protection de leur santé et de leur sécurité équivalente à celle des salariés ;
• à l’occasion de la transposition en droit français de la Directive européenne (UE) 2024/2831 relative aux travailleurs de plateforme, de veiller à la prise en compte des effets sur la santé identifiés et des recommandations formulées en matière de santé et de sécurité dans le cadre de l’expertise de l’Anses ;
• de rendre obligatoire la remontée de données statistiques concernant la santé des livreurs des plateformes, pour continuer à documenter les effets de cette organisation de travail sur la santé, tout en veillant à garantir la protection des données personnelles, conformément aux exigences de l’Article 7 de la Directive (UE) 2024/2831

Considérant que la situation des travailleuses et travailleurs des plateformes présente donc un caractère d’urgence sociale et sanitaire ;

Considérant que la Cour de Cassation a requalifié en salariat le statut d’auto-entrepreneur de salariés de plusieurs plateformes (Uber, Take Eat Easy, Bolt, Tok Tok Tok) au motif que celles-ci contrôlent l’activité des travailleurs, fixent les tarifs et ont des pouvoirs de sanction ;

Considérant que dans l’état actuel du Droit français, la requalification en salariat des travailleuses et travailleurs des plateformes ne peut intervenir qu’au cas par cas suite  à une action en justice intentée par ces travailleuses et travailleurs ;

Considérant que la Proposition de Loi « Relative à la lutte contre l’ubérisation, le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat » a été déposée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 15 Octobre 2024 par Danielle Simonnet et le Groupe Écologiste et Social, des député·e·s socialistes, communistes et insoumis afin de transcrire la Directive européenne en Droit français ;

Considérant que le territoire parisien est particulièrement concerné par l’ubérisation et compte 28 000 auto-entrepreneur·e·s en activité dont 21 % résident dans un Quartier Politique de la Ville ou un Quartier de Veille Active. 

Sur proposition de Sylvain RAIFAUD, Aminata NIAKATÉ, Nour DURAND–RAUCHER, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

• Soutienne la Proposition de Loi « Relative à la lutte contre l’ubérisation, le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat »
• Demande au Gouvernement de faire inscrire en procédure d’urgence la Proposition de Loi à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.