Déposé par Emile MEUNIER, Chloé SAGASPE, Frédéric BADINA-SERPETTE, Fatoumata KONÉ et les élu·es du groupe Les Écologistes

Considérant que jusqu’aux années 2010, le jardin Carré, jardin de l’ancienne École polytechnique, d’une surface de 9000 m2 , était ouvert au public et accessible tous les jours de la semaine aux horaires habituels d’ouverture des squares ; 

Considérant que depuis 2015 le Ministère de la Recherche a souhaité mettre fin à cette ouverture du jardin au public en invoquant des raisons de sécurité ; 

Considérant que de nombreux riverains du 5ème arrondissement demandent la réouverture de ce jardin comme c’était le cas auparavant, afin de pouvoir bénéficier de ce bel espace vert et faciliter les déplacements dans ce quartier ; 

Considérant la volonté affichée par la Ville d’augmenter la surface d’espaces verts, d’emprises libres et de pleine terre ainsi que de protéger les arbres tant sur les emprises publiques que privées, telle qu’elle ressort notamment du Plan Climat, des orientations du Plan Local d’Urbanisme Bioclimatique, du fameux P300, du Plan Paris Pluie et de la Charte des arbres ; 

Considérant le projet de la société LVMH de construction d’un centre de conférence au sein d’un ensemble de bâtiments historiques appartenant à l’École polytechnique dans le 5ème arrondissement, dénommé “boîte à claque” ; 

Considérant que la “boîte à claque” est attenante au jardin Carré et constitue un point d’entrée privilégié vers celui-ci depuis la placette Jacqueline de Romilly ; 

Considérant que ce projet prévoit la construction d’une verrière au dessus de la cour intérieure, espace qui serait chauffé l’hiver et climatisé l’été ; 

Considérant que la construction de cette verrière nécessite la destruction d’un espace vert de pleine de terre de 500 m2 et de plusieurs arbres adultes, dont un magnifique tilleul de près de 80 ans, ainsi que le creusement en sous-sol d’un auditorium de 500 places (alors même qu’il existe un auditorium dans les bâtiments du ministère adjacent) ; 

Considérant que l’espace vert en question était protégé par le Plan Local d’Urbanisme ; 

Considérant que l’opération projetée n’étant pas compatible avec le PLU, celui-ci a été modifié par arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 suivant une procédure dérogatoire et simplifiée dont seuls peuvent bénéficier l’Etat, les collectivités ainsi que leurs établissements publics et groupements, ce qui est le cas de l’École polytechnique, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, mais pas de la société LVMH dont l’objet social est purement commercial ; 

Considérant que le permis de construire a été délivré par le préfet le 2 août 2019 à l’Ecole Polytechnique puis transféré à la société LVMH le 5 septembre 2019 ; 

Considérant le voeu du groupe les Écologistes a été voté par le conseil de Paris d’octobre 2022 aux termes duquel il était demandé à la Maire de Paris :

• qu’un audit juridique soit diligenté afin de s’assurer la légalité de la modification du PLU au profit de LVMH accordée par la Préfecture ;
• que dans cette attente, la Maire de Paris prenne préventivement un arrêté d’interruption des travaux (ou demande au préfet de le prendre) ;
• qu’en tout état de cause, la Ville demande à LVMH de revoir son projet afin de préserver l’espace vert et ses arbres ;
• que la Ville apporte son soutien symbolique aux étudiant.e.s de Polytechnique dans leur opposition à l’implantation de LVMH sur le plateau de Saclay.

Considérant que malgré plusieurs relances écrites, il semblerait que la Maire de Paris n’ait mis en oeuvre les demandes du voeu ;

Considérant, au contraire, qu’un permis modificatif a été délivré par le préfet le 14 février 2023 à la société commerciale LVMH alors même qu’elle ne répond pas aux critères d’intérêts généraux lui permettant de bénéficier d’une procédure dérogatoire d’attribution d’un permis de construire par le préfet  ; 

Considérant que ce permis modificatif étend davantage encore que le permis initial la surface construire et l’emprise du complexe en empiétant sur le jardin Carré en créant des escaliers de sortie donnant directement dans le jardin ; 

Considérant qu’un permis de construire est valable pour une durée de 3 ans et que plus de 3 années sont passées depuis la délivrance du permis initial ; 

Considérant que ce permis modificatif est contesté devant le tribunal administratif par des collectifs de citoyen.ne.s et d’élèves de Polytechnique avec le soutien des Écologistes ; 

Considérant que les travaux de destruction et d’excavation n’ont toujours pas commencé ; 

Considérant qu’il appartient à l’Etat et non aux sociétés commerciales de participer au financement de la préservation ou de la rénovation des bâtiments publics appartenant à ses institutions ;

Ainsi sur proposition d’Emile MEUNIER, Fatoumata KONÉ et les élu.es du Groupe Les Écologistes, le Conseil de Paris émet le voeu que la Maire de Paris :

• demande au Préfet de la Région Ile-de-France de déclarer la nullité du permis de construire initial et de déclarer en conséquence l’annulation des permis modificatifs subséquents ;

• adresse à l’École polytechnique et à la société LVMH une demande de moratoire sur le projet, afin de le rendre compatible avec la préservation des espaces verts et la réouverture du jardin Carré de l’ancienne École polytechnique ;

• organise un travail avec la Maire du 5ème arrondissement, l’Exécutif parisien, les représentants de l’École polytechnique et les représentants du Ministère de la Recherche, afin d’étudier les modalités juridiques et pratiques d’une réouverture du jardin Carré et le rôle possible de la “boîte à claque” comme porte d’entrée de ce jardin public ;
  
• adresse aux groupes politiques une note expliquant les raisons pour lesquelles les attendus du voeu d’octobre 2022 n’ont pas été mis en oeuvre ;

• réaffirme son soutien symbolique aux étudiant.e.s de Polytechnique dans leur opposition à l’implantation de LVMH dans leur école.