Monsieur le Préfet de Police,

L’Arrêté du 24 Décembre 2013 « Relatif aux conditions et modalités de port du numéro d’identification individuel par les fonctionnaires de la Police Nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la Police Nationale », modifié par décret du 30 Avril 2014, oblige policiers et gendarmes au port du numéro personnel d’identification appelé Référentiel des Identités et de l’Organisation (RIO) en toutes circonstances, y compris en tenue de maintien de l’ordre ou lorsqu’elles et ils interviennent en civil. Seuls en sont exemptés les membres des unités antiterroristes, de lutte contre le grand banditisme ou les personnels chargés de la protection des locaux de la DGSI ou lors de cérémonies.

Depuis plusieurs années, il a été remarqué, témoignages, preuves, photographies et vidéos à l’appui, par de très nombreux observateurs et observatrices indépendant·e·s, journalistes ou citoyennes et citoyens qu’en dépit de son caractère obligatoire, le RIO est trop peu souvent porté, ou porté de manière peu visible et lisible.

Pire encore, nous avons pu témoigner nous-mêmes de RIO « grattés » et de refus de transmettre cette identification pourtant obligatoire et indispensable. 

Ces faits regrettables contribuent à générer au sein de la population une défiance vis-à-vis de la Police face au refus de se plier à des règles légales qui assurent en plus la traçabilité des actions menées au nom de l’ordre public. Cette responsabilisation est pourtant indispensable tant pour assurer la population que la Police n’est pas au-dessus des lois que pour, en toute logique, assurer à la Justice les moyens de mener des procédures rapidement et jusqu’à leur aboutissement. Nombre de plaintes de citoyennes et citoyens déposées auprès de l’IGPN ou de la Justice à l’encontre de membres des forces de l’ordre ne peuvent en effet être prises en compte, faute de pouvoir identifier les fonctionnaires mis en cause. 

Ces constats récurrents ont conduit la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), l’association Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), le Syndicat de la Magistrature (SM) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) à saisir le Conseil d’État, après le refus du Ministre de l’Intérieur de faire droit à leurs demandes de rendre plus lisible le numéro d’identification et systématique son port. 

Par décision 467771 du 11 Octobre 2023, le Conseil d’État, après avoir statué, a enjoint le Ministre de l’Intérieur, dans un délai de douze mois, de prendre toutes mesures de nature à faire respecter l’obligation de port effectif et apparent de l’identifiant individuel par les agents de police et de gendarmerie, y compris lorsque l’emplacement habituel de leur matricule est recouvert par des équipements de protection individuelle, notamment des gilets pare-balles, et de modifier les caractéristiques de l’identification individuelle, en particulier sa taille, de façon à en garantir une lisibilité suffisante pour le public dans l’ensemble des contextes opérationnels.

Le contrôle démocratique de l’action des forces de l’ordre par les citoyennes et citoyens est un des fondements de la République auquel nous sommes attaché·e·s en tant que garantie des libertés fondamentales comme de la possibilité pour la force publique d’agir sereinement.

Aussi, Raphaëlle RÉMY-LELEU et les élu·e·s du groupe Les Écologistes au Conseil de Paris vous demandent, Monsieur le Préfet de Police,

• de leur détailler les mesures que vous comptez prendre pour rendre effectif par les unités placées sous vos ordres le port d’un RIO mémorisable et lisible ;
• de leur communiquer le calendrier de mise en application de ces mesures. 

Ci-dessous la réponse du Préfet de Police à notre question écrite :